EDA LILLE

 

Article 98 et 98-1

Conditions d'accès dérogatoires
(article 98 Décret 91-1197 du 27 novembre 1991)

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

  1. Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

  2. Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

  3. Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

  4. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

  5. Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
    Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

  6. Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

  7. Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle ;

  8. Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Marche à suivre (arrêté du 30 avril 2012)
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, saisit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
- une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle;
- la copie de la décision statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté;
- la copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.

Obligation de formation continue (articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991)
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées aux articles 97-1 et 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
La durée de la formation continue est de vingt heures de cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée,  auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

 

Date du prochain examen : MERCREDI 25 OCTOBRE 2017
Dossier de candidature (télécharger ) à transmettre complet pour le 20 SEPTEMBRE 2017 au plus tard
Règlement de l'examen de contrôle des connaissances (consulter)

 

 


 

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