Articles 99 et 100

Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou dans la Confédération suisse
(article 99 Décret 91-1197 du 27 novembre 1991)

Principe :
Sauf si les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les postulants doivent subir un examen d'aptitude, étant précisé que nul ne peut se présenter plus de trois fois cet examen.

Jury : L'examen est subi devant le jury tel qu'il est constitué pour les épreuves du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), [Voir : article 69 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat].

Marche à suivre :
Les postulants doivent adresser leur demande au Conseil National des Barreaux.

22 rue de Londres
75009 PARIS
Tél : 01-53-30-85-60
Fax : 01-53-30-85-61

http://www.cnb.avocat.fr/

Le Conseil National des Barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier des postulants. Dans le cas où ces derniers sont invités à compléter leur dossier, ce délai ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents complémentaires requis. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, les demandes sont rejetées et les intéressés peuvent se pourvoir devant la cour d'appel de Paris.

Programme :
Cf : Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Epreuves :
La décision du Conseil National des Barreaux par laquelle est arrêtée la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.

Lieu de l'examen :

Attention : l'examen de contrôle des connaissances est organisé par les seules Ecoles de :

• Paris: EFB

• Versailles: HEDAC