Spécialisation

 >>REGIME TRANSITOIRE : acquisition des nouvelles mentions de spécialisation

Cette réforme a instauré un régime transitoire qui vous dispense de la procédure de Droit commun de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.

• Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat
  
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences en vue de l'obtention d'un certifcat de spécialisation

Dossier de candidature :

 Télécharger dossier de candidature

 Pièces à joindre au dossier :

1) Justificatif de l'obtention de la mention de spécialisation ou du certificat dans un champ de compétence : demande de duplicata 

2) Justificatif attestant du suivi de l'obligation de formation continue ;

3) Justificatif de la poursuite d'une activité professionnelle dans le domaine de la mention de spécialisation sollicitée.

Attention : la durée de la période transitoire est fixée à 12 mois ; date limite des dossiers au CNB : 31 décembre 2012.

>>REGIME DE DROIT COMMUN : entretien de validation des compétences professionnelles

Avocats souhaitant acquérir une première ou une nouvelle mention de spécialisation sous le régime de Droit commun applicable au 1er janvier 2012.

• Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

Dossier de candidature :

Télécharger le dossier de candidature

Pièces à joindre au dossier :

1) Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;

2) Un curriculum vitae ;

3)Une attestation de la qualité d'Avocat inscrit à un Barreau français, délivrée par le Bâtonnier en exercice ;

4) Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;

5) Pour l'Avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attesation de suivi de son obligation de formation continue ;

6) Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;

7) Une attestation justifiant qu'il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil National des Barreaux ;

8) Un dossier justifiant de la pratique professionnelle (actes introductifs d'instance, jeux de conclusion et décisions) ;

9) Droits d'inscription : 600€ TTC (chèque libellé à l'ordre du Conseil National des Barreaux).

 > Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du Centre Régional de Formation Professionnelle de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un Barreau.

Attention : Dans le cas où l'Avocat souhaite acquérir deux mentions de spécialisation, il devra déposer deux dossiers de candidature distincts.

Liste des mentions de spécialisations

• Droit de l'arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit de l'environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et Droit douanier
• Droit des garantie, des sûretés et des mesures d'exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l'Union européenne
• Droit des nouvelles technologie, de l'informatique et de la communication
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
  
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

Les dossiers de candidature pour le Régime transitoire et Régime de Droit commun sont à retourner :

- par voie électronique : spécialisation@cnb.avocat.fr

- par voie postale : Conseil National des Barreaux - 22 rue de Londres - 75009 PARIS