EDA LILLE

 

Le Fonctionnement des C.F.P.A.

LES ÉCOLES D'AVOCATS

(Extrait de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et n° 2004-130 du 11 février 2004)

Article 13

La formation est assurée par des Centres de Formation Professionnelle.
Le Centre Régional de Formation Professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle est chargé de l'administration et de la gestion du centre. Il adopte le budget ainsi que le bilan et le compte de résultat des opérations de l'année précédente.
Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux : 

  • 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
  • 2° De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée ;
  • 3° D'assurer la formation générale de base des avocats et, le cas échéant, en liaison avec les universités, les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés ou les juridictions, leur formation complémentaire;
  • 4° De passer les conventions mentionnées à l'article L. 116-2 du code du travail ;
  • 5° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation ;
  • 6° D'assurer la formation continue des avocats ;
  • 7° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation

L'ORGANISATION DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

(Extrait du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 organisant la profession d'avocat)

Article 42

Chaque Centre de Formation Professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés dans les conditions fixées aux articles suivants. 
Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du centre. Ces représentants sont élus pour un an par les élèves du centre, au cours du premier trimestre de l'année civile, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Les bâtonniers en exercice du ressort du centre et un représentant désigné par le Conseil national des barreaux sont convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils peuvent participer à ces réunions sans voix délibérative.
Les personnes désignées à l'alinéa précédent ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre.
Le représentant du Conseil national des barreaux ne peut assister au vote des délibérations portant sur le regroupement des centres dans les conditions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

 Voir le détail du fonctionnement (Document pdf)

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