EDA LILLE

 

Les obligations de l'Avocat

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi  n° 2004-130 du 11 février 2004
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004
Décision à caractère normatif du CNB du 16 mai 2008 modifiant la décision du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats

Principe :

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Cadre général :

Le Conseil national des barreaux est chargé définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle.
Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux d'assurer la formation continue des avocats.

Objectif :

La formation continue assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'Ordre.

Durée :

20 heures par an ou 40 heures sur deux ans  
      

Ce qui est validé :

  • la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par le CFPA ou les établissements universitaires ;
  • la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
  • la participation à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
  • les enseignements dispensés dans un cadre universitaire ou professionnel ayant un caractère juridique et un lien avec la profession d'avocat ;
  • la publication de travaux à caractère juridique.

Contrôle : le système déclaratif

IXAD n'est pas le « surveillant général » de la formation continue !

Il appartient, en conséquence, à chaque avocat de déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année auprès de leur conseil de l'Ordre, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation au cours de l'année écoulée : les justificatifs utiles sont joints à leur déclaration.

Situations particulières :

  • Avocats jusqu'à 2 ans de Barreau

Les jeunes avocats doivent accomplir au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.

  • Avocats titulaire d'une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence

Les titulaires d'un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.

  • Autres professionnels venant d'intégrer la profession d'avocat  :

Les deux premières années de leur intégration les intéressés doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation aux enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

 

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