EDA LILLE

 

Le CAPA

Cet examen est organisé conformément à l'article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, aux articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991 et à l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Candidats admis à se présenter au C.A.P.A.

Article 27 du règlement intérieur d'IXAD Ecole des Avocats Nord-ouest

"Les trois périodes de formation devant être effectuées en continu et dans leur intégralité seuls les élèves avocats ayant satisfait à cette obligation seront autorisés à se présenter aux épreuves du C.A.P.A.. Toutefois, le Conseil d' Administration ou son délégué pourra, à raison de la survenance de circonstances exceptionnelles ayant empêché un élève avocat de satisfaire à l'obligation sus rappelée, l'autoriser néanmoins après audition, à se présenter aux épreuves du C.AP.A."

Modalités des épreuves

  • Une épreuve écrite : se compose d'un sujet unique, à partir desquels seront à rédiger une consultation puis un acte de procédure ou un acte juridique.

  • Un exercice oral : consiste en une plaidoirie ou une consultation orale dans la matière choisie.

  • Un exercice oral de Déontologie : L'exercice consiste en la résolution d'un cas pratique succinct exposée au jury pendant 10 minutes et fait ensuite l'objet de questions de la part de ce dernier pendant également dix minutes. Le choix du sujet fait l'objet d'un tirage au sort par le candidat. L'épreuve ne donne lieu à aucun document.

  • Langue étrangère :  L'interrogation se déroule à partir d'un texte non étudié en cours et donne lieu à discussion.

  • Le rapport portant sur le projet  pédagogique individuel : Le rapport fait l'objet d'un exposé de 10 minutes par le candidat suivi d'une discussion à partir de questions posées par le jury pendant également 10 minutes.

  • Le rapport de stage : Le rapport fait l'objet d'une discussion à partir de questions posées par le jury pendant 20 minutes.

  • Rapports :  Les rapports portent sur le projet pédagogique individuel et le stage en cabinet d'avocats. L'épreuve pour chaque rapport dure 20 minutes.

  • Appréciations lors du P.P.I. et du stage en cabinet d'avocat : 
    Un « guide de suivi du P.P.I. » incluant une grille  d'évaluation finale adoptée par le Conseil d'Administration d'IXAD de sa séance du 12 septembre 2006, est remis aux élèves. Il appartient aux élèves de se conformer aux 3 étapes clés décrites dans le guide.
    Un « guide de suivi du stage » est remis aux élèves. Il appartient aux élèves de se conformer aux 3 étapes clés décrites dans le guide. L'original du guide de suivi du stage est à inclure à l'issue du rapport, le jury devant disposer des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.

  • Contrôle continu : Il s'agit d'un contrôle continu « final » à partir de deux éléments, dont le premier est purement objectif: l'assiduité et la qualité du travail.

Le candidat concerné ne peut repasser que les épreuves dont la note est inférieure à 10/20. Toutefois, il peut choisir entre les repasser toutes ou certaines d'entre elles. Ce choix fait l'objet d'un engagement signé de sa main. Toutefois, ceci ne concerne pas le cas du Master 2 effectué dans le cadre du projet pédagogique individuel, dont la note initiale est reportée lors de la seconde session.

 Tout le détail sur le CAPA (Document pdf) Mise à jour 2018 en cours

Liste des candidats admis à se pésenter au C.A.P.A. session 2017 (consulter) : Vaut convocation (article 2 de l'arrêté du 7/12/2005)

Epreuve écrite : Jeudi 7 septembre 2017 - Lieu : Faculté de Droit, 1 place Déliot, Lille

Epreuves orales de langue : semaine du 2 au 6 octobre 2017  - Lieu : IXAD

Epreuves orales : semaine du 9 au 12 octobre 2017  - Lieu : IXAD

rapports à remettre au plus tard le jeudi 24 août 2017

Seconde session

épreuve écrite : date non déterminée - Lieu : IXAD

épreuves orales : fin novembre/début décembre  - Lieu : IXAD


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