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n° 2099
Filière 1
Liquidation des régimes matrimoniaux
Date : vendredi 16/03/2018
Horaire : 9 h 30 - 12 h 30 et 13 h 30 - 16 h 30
Durée : 6 h
Prix :
Session de 6 heures 210.00 €
Formation Cycle
Matière de spécialisation :
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intervenant(s) :
Stéphane DAVID
Notaire, Paris
Maître de Conférences, Université Paris Est Créteil Val de Marne
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris
Lieu de formation : LILLE, IXAD Faculté de Droit, 1 place Déliot 59000 LILLE
Nombre maximum de participants : 100 personnes
Niveau : niveau 2/3
Détail :
Contenu :

I. La procédure liquidative

A. La liquidation en cours d'instance

1. Dans le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
a. Partage des biens
- Difficultés soulevées par le partage inégal, partiel ou verbal
- Orchestration des signatures
b. Convention d'indivision
- Forme authentique ou seing privé ?
- Clauses à prévoir

2. Dans les divorces contentieux
a. L'expertise notariale de l'article 255, 10° du Code civil
b. Les nouveaux pouvoirs liquidatifs de juge du divorce

B. Le partage après divorce
1. La phase de partage amiable
2. La phase de partage judiciaire

II. Les techniques liquidatices

A. Le régime de la communauté légale

1. La position de la Cour de cassation concernant la demande de report judiciaire
2. Éclairage sur les derniers arrêts concernant les cas de récompenses et leurs modalités de calcul
3. Les produits de retraite complémentaire
4. Les droits sociaux non négociables
5. L’indemnité de licenciement
6. Les comptes d'indivision

B. Le régime de séparation de biens

- Synthèse sur la Jurisprudence du contentieux des créances entre époux
Liste des inscrits :
CAPRON Claire (BARREAU LILLE),
 
 
IXAD - Faculté de Droit - 1, Place Déliot - CS 10 629 - 59024 LILLE CEDEX
FI : ixadecole@ixad.fr
FC :ixadformation@ixad.fr
03 20 90 77 32
03 20 90 77 31